La formation : un droit à défendre !

Congé de Formation Professionnelle dans le 2nd degré : quand ? comment ?
mercredi 30 septembre 2020
par  SN
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Les modalités d’attribution du CFP pour l’année scolaire 2021-2022 sont à retrouver dans le bulletin académique n° 863 du 21 septembre 2020

Qu’est-ce qu’un congé de formation professionnelle ?

  • Le Congé de formation professionnelle peut être obtenu 1 an avec indemnité, les deux suivantes sans indemnités (demande à part, auprès de la DPE). La demande de CFP doit être renouvelée chaque année y compris pour les demandes de prolongation.
  • Le CFP n’est pas de droit et est attribué dans l’intérêt du service, et quelle que soit la durée effective de la formation, tous les congés seront octroyés à compter du 1er septembre 2020.
  • L’agentE est maintenuE en position d’activité pendant le congé.
  • L’agentE conserve ses droits : avancement de grade et d’échelon, congés, bénéfice du régime « accidents de service », retraite, supplément familial de traitement.
  • A l’issue de son congé, les agentES fonctionnaires sont réintégréES-s sur leur poste d’origine.
  • Indemnité mensuelle la 1ère année : le montant de l’indemnité est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé.
  • Les agentES non-titulaires sont rémunéréES à plein traitement (100%).
  • Présence effective (attestations mensuelles à fournir par l’agent en congé) sous peine d’interruption du congé et de remboursement de l’indemnité perçue.
  • A l’issue de la formation, l’agent-E s’engage à rester au service de l’Etat pour une période égale au triple de celle couverte au titre du congé.

Comment candidater ?

La campagne de saisie des demandes sera ouverte DU LUNDI 5 octobre 2020 AU VENDREDI 6 novembre 2020 INCLUS.

Elle s’effectuera en ligne

► L’identifiant et le mot de passe à saisir sont ceux utilisés pour l’accès à votre messagerie académique.

► Saisissez votre identifiant en minuscules sans accent : généralement la 1ère lettre de votre prénom suivie de votre nom. En cas d’homonymie, votre identifiant se termine par 1 ou 2 chiffres.

►Saisissez votre mot de passe (en principe votre NUMEN sauf si vous l’avez modifié). En cas de perte ou d’oubli, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : https://messagerie.ac-aix-marseille.fr et suivre les indications pour le récupérer.

►Cliquez sur le bouton « Valider ».Bulletin académique n° 863 du 21 septembre 2020

Entrez dans l’application Conform, et saisissez votre candidature.

►Validez et vérifiez quà la fin de la saisie du formulaire d’inscription en ligne, apparaît sur l’écran un message indiquant que la demande est enregistrée et stipulant le numéro d’enregistrement correspondant.La validation ne sera possible qu’après avoir renseigné tous les champs de l’écran de saisie, et déclaré avoir pris connaissance des dispositions réglementaires et des engagements relevant de ce dispositif.

la confirmation de l’inscription se fera ensuite dans les établissements. Conservez des doubles de tous les documents.

Nous pouvons vous aider vous conseiller : capa.aixmarseille@sudeducation.org

QUE REVENDIQUE SUD EDUCATION ?

SUD éducation constate que les moyens attribués pour les congés formation sont très insuffisants et que de nombreux dossiers sérieux se voient rejetés. On note par exemple que le droit à la formation professionnelle semble très menacé pour les collègues enseignant dans des disciplines déficitaires, ce qui est inacceptable. Le volume limité d’ETP accordé pour les congés formation limite de fait le droit à la formation professionnelle.
L’académie d’Aix-Marseille a perdu ces dernières années des moyens attribués pour les congés formation. Nous avons bien évidemment exigé une réévaluation du nombre d’ETP attribués aux congés formation.

compte rendu CAP CFP 2020
Le congé de formation professionnelle (CFP) dans l’éducation nationale : mission impossible pour les collègues !

Dans notre académie, tous corps confondus : 1337 demandes de CFP ont été enregistrées, ainsi l’âge moyen d’obtention est de 43 ans.

Pour le corps des certifiéES, en 2020, il faut avoir 47 ans pour obtenir le CFP. CertainES collègues accumulent 18 années de demandes consécutives, 267 demandeurSES certifiéES ont atteint le barème maximal ! 10% des demandeurSES n’auront jamais leur CFP, puisque après 50 ans on n’est plus prioritaire ! En bilan, sur 939 certifiéES qui ont demandé un congé de formation, 33 ont reçu une réponse favorable.

Toutes les informations :

Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.

Modalités d’attribution

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration.

Durée

Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière.

Le bénéficiaire du congé doit à la fin de chaque mois remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation. Sa non-production ou l’interruption de la formation sans motif valable entraîne la suppression du congé accordé et le remboursement par l’intéressé des indemnités perçues.

Situation administrative

Le bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l’ancienneté et pour l’avancement de grade ou pour l’accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Fin du congé

La reprise de service intervient de plein droit à l’issue du congé de formation professionnelle.

Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une administration de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il aperçu l’indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.

Instructions académiques

Pour les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale, ouverture de la campagne le lundi 5 octobre 2019.

Les instructions académiques relatives au dépôt des dossiers de candidature à un congé de formation au titre de la rentrée scolaire 2021/2022 sont publiées au bulletin académique n° 863 du 21 septembre 2020

Peuvent candidater :
les personnels titulaires justifiant de 3 années de services effectifs à temps plein dans l’administration

Toutes les informations législatives


Pour retrouver les documents spécifiques au CFP consultez la circulaire à destination des personnels d’enseignement, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale ici

La circulaire rectorale qui définit les procédures et les modalités pour l’obtention d’un congé de formation professionnelle est sortie.
Elle s’appuie sur deux textes :

  • → le décret n°2007 – 1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
  • → le décret n°2007 – 1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.

Cette circulaire s’applique aux personnels du second degré uniquement.

Article mis à jour septembre 2020


Documents joints

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