Personnels en difficulté de santé : connaître ses droits !

Postes adaptés et aménagements de poste année scolaire 2021-2022
mercredi 30 septembre 2020
par  SN
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Postes adaptés et aménagements de poste à destination des personnels confrontés à des difficultés de santé au titre de l’année scolaire 2021-2022

Consultez la circulaire 863-666 parue dans le bulletin académique n°863 du 21 septembre 2020

CALENDRIER :
Les dossiers pourront être adressés jusqu’au 11 décembre 2020 inclus date de retour des dossiers administratif à la DIPE, et au service Santé du rectorat.

Le dispositif d’aide et de soutien aux personnels confrontés à des difficultés de santé comporte deux aspects :

  • L’aménagement du poste de travail ,
  • L’affectation sur un poste adapté,

POSTE ADAPTE : Il en existe 2 types :

  • Un Poste Adapté Courte Durée (PACD) est proposé pour un an renouvelable dans la limite de trois ans
  • le Poste Adapté de Longue Durée (PALD) pour une durée de 4 ans éventuellement renouvelable. Attention, l’affectation sur un poste adapté provoque la perte du poste sur lequel le collègue était affecté. L’affectation sur un poste adapté doit se faire en liaison avec un projet professionnel.

CONSTITUTION DES DOSSIERS

Pour une demande d’aménagement d’horaires, d’attribution d’une salle de cours et d’affectation sur poste adapté :

Il faut constituer deux dossiers :
Le dossier administratif comprendra :

  • - le courrier de demande de l’intéressé(e),
  • - la fiche de « renseignements » (Annexe I),
  • - la fiche de « demande d’aménagements des horaires du poste et d’attribution d’une salle de cours » (Annexe II),
  • - la fiche de « demande d’affectation sur poste adapté » (Annexe III),
  • - l’attestation de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Le dossier médical comportera :

  • - un certificat médical récent précisant de manière détaillée la nature de la maladie et les difficultés ou l’incapacité qu’elle entraîne dans l’exercice des fonctions (ORIGINAL sous pli cacheté),
  • - le relevé des congés (maladie, longue maladie, longue durée), disponibilité d’office. Il conviendra de préciser si les congés de longue durée déjà obtenus ont été accordés pour une affection de nature différente de celle dont l’intéressé(e) souffre à la date de présentation de la demande,
  • - l’avis du comité médical départemental pour les personnels qui sont placés, au moment où ils postulent, en congé de longue maladie, de longue durée, en disponibilité d’office ou après 6 mois de congé de maladie ordinaire (les personnels en CLM ou CLD ne peuvent reprendre leurs fonctions, même par le biais du poste adapté, en l’absence d’avis favorable du comité médical),
  • - l’attestation de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La demande d’aménagements matériels et d’assistance

Le dossier administratif comprendra :

  • - justificatif du statut de l’agent : bulletin de salaire et le cas échéant contrat en cours de validité,
  • - la lettre expliquant les besoins en matériel au regard des difficultés rencontrées au travail,
  • - la fiche de « demande d’aménagements matériels du poste et d’assistance humaine » (Annexe IV),
  • - la fiche de renseignements techniques complétée et visée par le supérieur hiérarchique (Annexe V),
  • - une copie obligatoire de votre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à jour (+ carte d’invalidité si vous en possédez une),
  • - la réponse de la MDPH concernant la demande de prestation de compensation du handicap (aide technique) ;à demander uniquement pour les équipements utilisés dans la vie privée et professionnelle (prothèses auditives, aménagement du véhicule),
  • - après avis du médecin de prévention, si ce dernier est favorable, un dossier complémentaire vous sera adressé portant sur les modalités d’acquisition du matériel et vous devrez fournir 3 devis par matériel sollicité (obligatoire) comportant vos commentaires qualitatifs ; ces devis présentés par l’intéressé ont un caractère indicatif pour l’administration ; le cas échéant, des matériels présentant les mêmes caractéristiques techniques que ceux sollicités par l’agent et validés par le médecin de prévention, peuvent être retenus auprès des fournisseurs.


OU ADRESSER LE DOSSIER ADMINISTRATIF AVANT VENDREDI 11 DECEMBRE 2020

Ce sont les chefs d’établissement, de service ou les directeurs de CIO qui les transmettent.

  • Par voie postale à l’adresse suivante : Rectorat Aix-Marseille -DIPE - A l’attention de Mme SCHNEIDER Place Lucien Paye13621 Aix-en-Provence Cedex
  • par voie électronique à l’adresse mél suivante : (attention : demander un accusé de réception et de distribution)
  • ENVOYER UNE copie aux éluES sud éducation Aix Marseille :

OU ADRESSER LE DOSSIER ADMINISTRATIF AVANT LE 11 DECEMBRE ??

- Rectorat Aix-Marseille -Service santé A l’attention du médecin de prévention (Docteur E. Arnal, M. Cotte ou I. Munteanu) Place Lucien Paye13621 - Aix-en-Provence Cedex 1

toutes les annexes se trouvent dans le bulletin et la circulaire.
article mis à jour septembre 2020


Documents joints

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