http://www.sudouest.fr/2011/09/19/pau-64-l-education-nationale-condamnee-pour-licenciements-abusifs-503744-4344.php

Les employés de vie scolaire étaient sous-payés. En contrepartie, ils devaient être formés. L’obligation non remplie, considère le tribunal, les contrats se transforment en CDI

La chambre sociale de la cour d’appel de Pau vient de condamner le ministère de l’Education nationale à verser entre 6.500 euros et 9.000 euros à quatre anciens employés de vie scolaire qui ont travaillé pendant deux ans dans des écoles de Pau et de Sauvagnon, jusqu’à ce que leurs contrats ne soient plus renouvelés.

Depuis plusieurs années déjà, l’Education nationale utilise des contrats précaires de deux ans renouvelables pour l’emploi d’EVS ou d’AVS chargés de tâches administratives ou afin d’accueillir des élèves handicapés. Mais ces contrats, basés sur les modèles des contrats d’avenir ou d’aide à l’emploi, payés en dessous du SMIC, incluent une obligation de formation afin de trouver un travail à l’issue.

C’est sur ce point que l’Education nationale vient d’être condamnée pour n’avoir pas formé ses propres employés... « Automatiquement, si l’obligation de formation n’est pas respectée, ces contrats se transforment en CDI, explique Me Jean-Michel Gallardo, du barreau de Pau, qui défendait les EVS en lien avec le comité des précaires de l’Education nationale des Pyrénées-Atlantiques. « A partir du moment où les contrats n’ont pas été renouvelés, cela s’apparentait à un licenciement abusif », poursuit l’avocat. D’autres décisions du même type sont déjà tombées en France. Et dans les Pyrénées-Atlantiques, deux autres dossiers soutenus par le Comité des précaires sont encore pendants.