Les organisations syndicales qu’elles soient représentatives ou non bénéficient pour leur fonctionnement, leurs activités et la défense active des droits des salariés d’un "Crédit de temps syndical". Ce dernier peut être utilisé en tant que décharge de service pour ses adhérents et/ou être converti en crédit d’heure.

Comment sont attribués les décharges syndicales aux différentes organisations ?

L’administration parle en "équivalent temps plein", c’est à dire le nombre d’heure qu’il faudrait à un agent pour être totalement déchargé de son service et ainsi se consacrer de manière permanente à l’activité syndicale.

Dans l’Education nationale, en fonction des résultats aux élections professionnelles et du nombre de siège au comité technique ministériel (l’instance représentative de l’éducation nationale), les organisations syndicales reçoivent donc plus ou moins d’équivalent temps plein. La répartition se fait en gros de la manière suivante :

• La moitié des décharges est réservé aux organisations syndicales qui sont représentées au comité technique ministériel et réparties en fonction du nombre de sièges obtenus.

• L’autre moitié est répartie auprès de l’ensemble des organisations qui se sont présentées en fonction du nombre de voix qu’elles ont obtenus.

Ces décharges sont ensuite réparties librement auprès de leurs adhérents par les organisations syndicales. Seuls les stagiaires ne peuvent pas se voir confier de décharges.

à SUD éducation :

Nous privilégions les petites décharges pour que le travail syndical soit le plus collectif possible. Nos statuts interdisent l’utilisation de décharge totale car nous considérons qu’un-e syndicaliste doit continuer à travailler la majeure partie du temps pour rester en contact avec les réalités professionnelles de l’Education nationale (les décharges que nous attribuons peuvent au maximum correspondre à un mi-temps, mais c’est très rare). Le syndicalisme n’est pas un métier, il n’y a donc pas de permanent chez nous.

Nous attribuons ces décharges sur la base du volontariat, et non d’une quelconque élections interne (cependant un vote de principe est tout de même effectué pour validé cette répartition). Les déchargés de SUD éducation n’ont pas de "pouvoirs" supérieurs aux autres adhérents, ils ne prennent pas de décision car c’est l’AG qui regroupe l’ensemble des adhérents qui est souveraine. A SUD éducation nous fonctionnons sur le mode de l’autogestion, il n’existe pas de hiérarchie à même de prendre des décisions. Le rôle des déchargés est de veiller au bon fonctionnement du syndicat, au respect des décisions prises collectivement. Ils assurent aussi des permanences et des tournées d’établissements. Ils ne s’agit pas là de leurs prérogatives exclusives, ils peuvent être en cela aider par d’autres adhérents sur la base d’u volontariat ponctuel ou plus régulier.

Enfin, nous pratiquons la rotation des mandats. Un-e militant-e déchargé-e ne peut réalisé plus de 4 années de décharge à la suite. Cela permet d’impliquer davantage de monde dans cette tâche tout en évitant que les décharges ne soient accaparés par un nombre restreint de militants.

Un-e déchargé-e peut-il/elle perdre son poste ?

Non, il reste titulaire du poste. En fonction de sa décharge, il peut-être remplacé mais récupère son poste à la fin de son mandat. « Les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d’activité dans leur corps et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. »

Un-e déchargé-e pert-il/elle perdre une partie de son salaire ?

Un-e déchargé-e se voit versé son traitement normal. Ce doit être aussi le cas des primes et des indemnités qu’il ou elle est censé-e toucher lorsqu’il est pleinement en service. En fonction des cas cette situation peut varier > consulter la jurisprudence dans ce domaine. (page 13).

Et pour son avancement ?

Cela n’a pas d’impact non plus. La question se pose juste pour celles et ceux qui bénéficient d’une décharge à temps complet (ce qui n’est pas le cas à SUD éducation). Ceux là connaissent durant la période de leur décharge un avancement moyen correspondant à son corps de métier.

Peut-on imposer des heures supplémentaires à un-e déchargé-e ?

Les enseignants du second degré peuvent se voir imposer une heure supplémentaire pour raison de service. Pour un déchargé c’est impossible.

La circulaire n 79-285 du 28 septembre 1979 le précise parfaitement. L’obligation d’assurer cette heure supplémentaire est supprimé dans les cas suivants :

• Etat de santé attesté par un certificat médical.
• Bénéfice d’une décharge de service.
• Exercice de fonctions à temps partiel.

Cela ne veut pas dire que les déchargés ne peuvent pas accepter... A SUD éducation, nous nous opposons complètement à cette pratique. Elle nous semble illogique puisque la décharger syndicale permet justement d’alléger la charge de travail au service de l’activité syndicale. Prendre des heures supplémentaires va à l’encontre de ce principe. Nous y sommes également opposé d’un point de vue éthique puisque cela reviendrait à être rémunéré avec une majoration pour un service équivalent. Enfin nous y sommes opposés syndicalement puisque nous appelons les collègues à refuser collectivement les heures supplémentaires, sources pour nous de chômage, de précarité et d’aggravation des conditions de travail.

Textes réglementaires

> Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (Section II du chapitre II du titre I).
> Décret n°2012-224 du 16 février 2012 qui modifie le décret ci-dessus.
> La circulaire n 79-285 du 28 septembre 1979 .