CUI et formation professionnelle

Il est de principe que le non respect par l’employeur des obligations relatives à la formation dans le cadre de contrats aidés
entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
(Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, rappelé par la Cour d’appel d’Amiens le
29 septembre 2010)
Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle
et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée. (art. L.
5134-22)
Cette dernière doit pouvoir suivre, à son initiative ou à celle de l’employeur ou du prescripteur [1], pendant ou en dehors du
temps de travail, une formation d’une durée minimale de 80 heures, lui permettant, quel que soit son statut, de progresser, au
cours de sa vie professionnelle, d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie
prévisibles à court ou moyen terme :
 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du Code de
l’Education
 2° Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. (art. L.6314-1 et D.6324-1-1)

Prise en charge de l’abonnement de transport des EVS

EVS, vous avez droit à la prise en charge partielle de votre abonnement de transport domicile-travail.
Hors Ile de France 50% de l’abonnement avec un maximum de 51,75€ (chiffre de 2007)
L’employeur doit mettre un imprimé à la disposition des personnels. S’il ne le fait pas, réclamez-le lui. Si vous avez conservé
vos titres de transport de la précédente année scolaire, vous pouvez demander la prise en charge rétroactive.

Indemnité complémentaire maladie ou accident

Depuis le 27 juin 2008, les salariés ayant un an d’ancienneté, en arrêt de travail pour maladie ou accident, doivent bénéficier,
en plus des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Le 22 juin 2010, le ministère de l’Education Nationale se décide enfin à publier une circulaire précisant les modalités
d’application pour les agents sous contrats aidés de droit privé.
Les EVS (anciens ou actuellement en poste), ayant subi un arrêt de travail depuis le 27 juin 2008 peuvent
réclamer cette indemnité aux établissements employeurs.